Lesrecours sont judiciaires. C'est le juge qui fixera la contribution de chacun des obligĂ©s alimentaires. en effet chacun des enfants connait le montant de sa contribution, mais un fils refuse de donner sa part pour payer la maison de retraite et refuse mĂȘme de vendre l'appartement pour payer celle-ci.Par Charlotte Beydon - Mis Ă jour le 20 dĂ©cembre 2021 . Les aides au logement dans un EHPAD Les APL, ALS et ASH pour les personnes ĂągĂ©es en maison de retraite Des aides financiĂšres peuvent ĂȘtre accordĂ©es aux personnes ĂągĂ©es vivant Ă domicile ou des aides pour payer une maison de retraite EHPAD. Les aides au logement pour personne ĂągĂ©e ont pour but de rĂ©duire le budget logement des seniors les plus modestes il sâagit de lâAPL Allocation PersonnalisĂ©e au Logement, lâALS Allocation de Logement Sociale et lâASH Aide Sociale Ă lâHĂ©bergement. LâAPL est versĂ©e au rĂ©sident dâun EHPAD dit conventionnĂ© non cumulable avec lâALS, respectant certaines conditions de ressource. Le montant de lâAPL varie suivant plusieurs critĂšres, dont la localisation de la maison de retraite, mais aussi son coĂ»t. Pour en savoir plus sur cette aide au logement en EHPAD et comment en faire la demande, rendez-vous dans cette partie. LâALS, quant Ă elle, permet aux personnes ĂągĂ©es rĂ©sidant en EHPAD non conventionnĂ© de recevoir une aide financiĂšre. Pour en bĂ©nĂ©ficier, le demandeur doit respecter des plafonds de revenus. Tout comme lâAPL, le montant de lâALS peut diffĂ©rer et ĂȘtre réévaluĂ© chaque annĂ©e. Si vous souhaitez connaĂźtre toutes les modalitĂ©s de lâALS en maison de retraite, câest par ici. Il existe Ă©galement lâASH, une aide au logement particuliĂšrement intĂ©ressante pour les seniors aux ressources trĂšs modestes vivant dans un Ă©tablissement habilitĂ© au titre de lâaide sociale. Pour en faire la demande, câest auprĂšs du CCAS que ça se passe. Plus dâinformations sur cette aide rĂ©servĂ©e aux plus dĂ©munis dans la derniĂšre partie de cet article. Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur les aides au logement qui peuvent ĂȘtre accordĂ©es pour les rĂ©sidents en maison de retraite, consultez la suite de cet article. Sommaire Aides au logement en EHPAD Les conditions gĂ©nĂ©rales LâAPL en EHPAD Zoom sur cette aide au logement Comment est estimĂ© le montant de lâAPL en maison de retraite ? Comment est versĂ©e lâAPL en maison de retraite ? Les autres allocations logement en EHPAD ALS et ASH Conditions dâattribution de lâAide ALS en EHPAD LâASH en EHPAD pour les personnes en grande difficultĂ© Aides au logement en EHPAD Les conditions gĂ©nĂ©rales Que ce soit pour recevoir lâAPL, lâALS ou lâASH en maison de retraite, il existe plusieurs conditions communes Ă respecter listĂ©es ci-dessous Vous devez loger dans un EHPAD Ă©tablissement dâhĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes Cet EHPAD doit constituer votre rĂ©sidence principale, câest-Ă -dire que vous devez y vivre au moins 8 mois par an Bon Ă savoir Si, bien que vous sĂ©journiez dans une maison de retraite, vous avez choisi de garder votre ancienne habitation, vous pouvez tout de mĂȘme prĂ©tendre Ă ces aides financiĂšres. En effet, votre ancienne maison ou votre ancien appartement ne peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme votre rĂ©sidence principale. Par contre si vous bĂ©nĂ©ficiez dâun hĂ©bergement temporaire en EHPAD, vous ne pouvez pas prĂ©tendre Ă lâaide au logement. LâAPL en EHPAD Zoom sur cette aide au logement Une aide non cumulable avec lâALS Pour percevoir lâAPL, la personne ĂągĂ©e doit impĂ©rativement rĂ©sider dans un Ă©tablissement conventionnĂ© APL, câest-Ă -dire un EHPAD qui a signĂ© une convention avec le PrĂ©fet. Dans le cas contraire, vous pourrez toujours faire une demande dâALS. Pour savoir si votre maison de retraite est conventionnĂ©e APL, rendez-vous sur ce site pour accĂ©der Ă toutes les informations. Dâautres points sont importants Ă connaĂźtre si vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier de lâAPL en EHPAD Aucun Ăąge maximum nâest requis Il est indispensable dâĂȘtre français ou, le cas Ă©chĂ©ant, dâĂȘtre en possession dâun titre de sĂ©jour en rĂšgle Des plafonds de ressources ont Ă©tĂ© Ă©tablis et ne doivent en aucun cas ĂȘtre dĂ©passĂ©s Le calcul est rĂ©alisĂ© par la CAF. Si vous le souhaitez, il est possible dâestimer le montant que vous allez percevoir en EHPAD avec le simulateur accessible sur ce lien. Il dĂ©pend de plusieurs paramĂštres Vos revenus La localisation de lâEHPAD Le montant du loyer redevance LâASH Aide Sociale Ă lâHĂ©bergement peut ĂȘtre cumulĂ©e avec lâAPL contrairement Ă lâALS. Cependant, elle sera alors prise en compte dans le calcul des ressources de la personne ĂągĂ©e. Le montant de lâAPL en maison de retraite sera toujours supĂ©rieur Ă celui de lâALS, et ce mĂȘme dans des circonstances complĂštement identiques mĂȘmes ressources, mĂȘme localisation, mĂȘme coĂ»t. Le montant de lâAPL nâest pas fixe et peut ĂȘtre rĂ©visĂ© Ă tout moment, en cas de changement de situation familiale ou de ressources Au 1er janvier de chaque annĂ©e, en fonction de lâĂ©volution du barĂšme de la CAF Bon Ă savoir Une augmentation du loyer de lâEHPAD en cours dâannĂ©e ne permet pas de bĂ©nĂ©ficier dâune augmentation proportionnelle de votre APL. Attention, la CAF se rĂ©serve le droit de suspendre votre APL en cas de non-paiement de votre loyer pendant plus de deux mois. Si vous traversez des difficultĂ©s financiĂšres importantes, vous pouvez vous rapprocher de votre travailleur social de la CAF pour trouver des solutions. Si vous ĂȘtes Ă©ligible Ă lâAPL, vous percevrez cette aide financiĂšre tous les mois, Ă compter du 1er du mois civil suivant lâattribution. Plusieurs possibilitĂ©s sâoffrent Ă vous Vous pouvez recevoir votre APL directement sur votre compte bancaire Vous pouvez demander Ă ce que lâAPL soit versĂ©e sur le compte de lâEHPAD Dans ce deuxiĂšme cas, une requĂȘte doit ĂȘtre Ă©tablie et cosignĂ©e par le demandeur et le gestionnaire dâĂ©tablissement. En aucun cas, elle ne peut ĂȘtre obligatoire. Le montant de lâAPL sera ensuite dĂ©duit du loyer de la maison de retraite et le reste Ă payer sera Ă la charge du rĂ©sident. Si vous le souhaitez, vous pouvez estimer votre reste Ă charge en Ehpad. Comment faire une demande APL en maison de retraite ? Consultez un guide pour remplir votre dossier APL. Vous pouvez vous rendre sur le site de la CAF ou de la MSA si vous relevez de ce rĂ©gime de protection sociale. Les autres allocations logement en EHPAD ALS et ASH Pour ceux qui ne peuvent prĂ©tendre aux APL LâALS ou Allocation de Logement Sociale est cumulable avec dâautres aides comme lâAPA Allocation PersonnalisĂ©e dâAutonomie et lâASH Aide Sociale Ă lâHĂ©bergement. En revanche, il nâest pas possible de recevoir simultanĂ©ment lâALS et lâAPL. Conditions dâattribution de lâAide ALS en EHPAD Si pour bĂ©nĂ©ficier de lâAPL, vous devez obligatoirement rĂ©sider dans un EHPAD conventionnĂ©, ce nâest pas le cas pour lâALS. Toutefois, la maison de retraite doit rĂ©pondre Ă dâautres critĂšres en termes de salubritĂ© La superficie des chambres simples doit ĂȘtre de 9 mÂČ minimum La superficie des chambres doubles doit ĂȘtre de 16 mÂČ minimum Toutes les chambres doivent avoir lâeau chaude, lâĂ©lectricitĂ© et le chauffage Quant au bĂ©nĂ©ficiaire, il doit simplement rĂ©sider sur le territoire français en toute lĂ©galitĂ© ĂȘtre français ou possĂ©der un titre de sĂ©jour et respecter un plafond de ressources Ă ne pas dĂ©passer. Pour calculer le montant de lâALS en maison de retraite Ă laquelle vous auriez droit, la CAF sâappuie sur vos ressources, le lieu de votre rĂ©sidence principale lâadresse de votre maison de retraite et le montant du loyer. Bon Ă savoir Si vous bĂ©nĂ©ficiez aussi de lâASH, le montant de cette derniĂšre sera ajoutĂ© Ă vos revenus initiaux. De plus, vous ne pouvez pas demander le versement de lâALS sur votre propre compte bancaire. En effet, la CAF ou la MSA fera parvenir lâaide financiĂšre directement Ă la maison de retraite. Vous nâaurez plus quâĂ vous acquitter du reste Ă payer. LâASH en EHPAD pour les personnes en grande difficultĂ© Une mesure de solidaritĂ© pour les personnes en grande difficultĂ© financiĂšre LâAide Sociale Ă lâHĂ©bergement est rĂ©servĂ©e aux personnes ĂągĂ©es aux revenus trĂšs modestes, incapables de subvenir Ă leurs besoins en termes de logement par faute de moyens. Concernant la rĂ©sidence, elle doit impĂ©rativement ĂȘtre habilitĂ©e au titre de lâaide sociale. Dans le cas contraire, il est tout de mĂȘme possible de percevoir lâASH, Ă condition que le demandeur ait vĂ©cu pendant plus de 5 ans dans ladite maison de retraite. Le demandeur doit Ă©galement rĂ©pondre Ă certaines conditions Il doit ĂȘtre ĂągĂ© de plus de 65 ans ou plus de 60 ans en cas dâinaptitude au travail Il doit ĂȘtre de nationalitĂ© française ou dĂ©tenir un titre de sĂ©jour valable Ses ressources incluant lâaide alimentaire de ses obligĂ©s restent en dessous des plafonds de lâaide sociale 90 % de ses revenus sont affectĂ©s au paiement de son loyer LâAide Sociale Ă lâHĂ©bergement permet de prendre en charge une partie ou la totalitĂ© des frais de logement du bĂ©nĂ©ficiaire. Son montant dĂ©pend donc en partie du loyer de la maison de retraite, mais ce nâest pas tout. La situation financiĂšre du demandeur, et tout particuliĂšrement ses ressources, est capitale dans le mode de calcul de lâASH. Contrairement aux deux prĂ©cĂ©dentes aides, lâASH est gĂ©rĂ©e par le CCAS. Le dossier Ă complĂ©ter correspondant doit donc ĂȘtre retirĂ© auprĂšs de votre Centre Communal dâAction Sociale ou de votre mairie. Vous pouvez Ă©galement vous rapprocher du secrĂ©tariat de votre EHPAD qui pourra vous en donner un exemplaire. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette aide pour financer lâhĂ©bergement en EHPAD, le montant et le calcul de prise en charge, vous pouvez consulter notre article consacrĂ© Ă lâASH. Bon Ă savoir LâAide Sociale Ă lâHĂ©bergement est versĂ©e directement Ă lâEHPAD et ne transite jamais par le compte bancaire du bĂ©nĂ©ficiaire. CrĂ©dit photo © Patryssia / Fotolia DiplĂŽmĂ©e dans le marketing et la communication, ancienne sophrologue et aujourdâhui rĂ©dactrice web, jâessaie ainsi de vous apporter des rĂ©ponses claires, prĂ©cises et complĂštes Ă toutes vos interrogations. Lannuaire MediPages vous propose une liste exhaustive des EHPAD Ă Sainte-MĂšre-Ăglise (50480). Trouvez l'Ă©tablissement qui vous convient.
La rĂ©ponse de la rĂ©daction Votre mĂšre peut envisager de vendre sa part Ă un ou plusieurs dâentre vous. Mais le plus intĂ©ressant dâun point de vue successoral serait de louer la maison meublĂ©e afin de financer lâEhpad avec les loyers sans entamer ce patrimoine. Au besoin, vous pourriez complĂ©ter chacun au prorata de vos revenus dâun commun vous ne voulez pas de cette solution, il faudra malheureusement saisir la justice pour obtenir la vente. VĂ©rifiez aussi si les aides possibles ont Ă©tĂ© demandĂ©es, notamment lâallocation personnalisĂ©e dâautonomie APA ou lâaide sociale Ă lâhĂ©bergement ASH, rĂ©cupĂ©rable sur la succession plus de dĂ©tails sur aussi> Aidant comment faire réévaluer lâAPA versĂ©e Ă ma mĂšre?
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La maladie d'Alzheimer débute par un excÚs de questions suivi de phases d'angoisse puis progressivement d'isolement" témoigne Jean-Albert LiÚvre, réalisateur de la vidéo "Flore", du prénom de sa mÚre. Il nous fait ainsi, partager un moment de sa vie intime dans les rapports qu'il entretient avec elle et de son combat face à cette maladie neuro-dégénérative. Ce
La loi dit que nous devons, enfants et parfois petits-enfants, payer nos parents en Ehpad. Puis-je vendre la maison de ma mĂšre qui est en maison de retraite ?Quelle est la rĂ©sidence fiscale dâune personne en EHPAD ?Comment sortir une personne dâun EHPAD ?VidĂ©o TUTO vendre facilement la maison de ma mĂšre qui est en ehpadQui est responsable dâune personne ĂągĂ©e ?Comment ne pas payer la maison de retraite pour ses parents ?Qui doit payer la maison de retraite de ma mĂšre ?Qui doit signer le contrat de sĂ©jour en EHPAD ? © Vous pouvez lui demander un mandat de protection future, idĂ©alement notariĂ©. Les notaires peuvent se rendre Ă la maison de retraite pour cela dans le cadre du mandat, il est nĂ©cessaire de fournir une autorisation de vente du logement. Ceci pourrait vous intĂ©resser Guide comment louer un appartement aprĂšs expulsion. Comment vendre une maison Ă une personne atteinte de la maladie dâAlzheimer ? Si la personne ne se prĂ©vaut pas du systĂšme de protection lĂ©gale, elle doit dĂ©montrer quâelle est devenue victime de troubles mentaux au moment de la conclusion de la vente, lâarticle 489 du code pĂ©nal qui Ă©tablit que cela est valable. pratique de lâaction, doit ĂȘtre sain dâesprit. Comment vendre la maison de ses parents ? Depuis 2009, quand au moins les deux tiers des copropriĂ©taires veulent vendre, ils nâont plus besoin dâaller en justice ils peuvent seulement notifier leur intention de vendre Ă un notaire, qui organisera une vente aux enchĂšres notariĂ©e, plus rapide et moins coĂ»teuse. ⊠PlutĂŽt quâune vente. judiciaire pour le vendeur », dĂ©terminer⊠Sur le mĂȘme sujet Conseils pratiques pour vendre facilement des appartement gta 5 Sci comment la creer 10 astuces pour investir dans lâimmobilier jeune Les 10 meilleures astuces pour vendre son appartement gta 5 online ps4 DĂ©couvrez les meilleures astuces pour acheter un terrain au gabon Quelle est la rĂ©sidence fiscale dâune personne en EHPAD ? © Les personnes qui vivent en EHPAD, et qui conservent lâancienne jouissance de la terre, ne peuvent plus bĂ©nĂ©ficier des exonĂ©rations et rĂ©ductions de taille de ces logements car ils sont rĂ©servĂ©s Ă la rĂ©sidence principale. A voir aussi Le Top 3 des meilleures astuces pour vendre son terrain Ă un promoteur. Comment dĂ©clarer un changement dâadresse en EHPAD ? SĂ©curitĂ© sociale vous devez dĂ©clarer votre changement dâadresse Ă la caisse primaire dâassurance maladie CPAM, Ă la caisse dâallocations familiales Caf, ainsi quâĂ la caisse de retraite retraite de base et retraite complĂ©mentaire. Quelle est la diffĂ©rence entre terre retraite et EHPAD ? Les maisons de retraite regroupent toutes les rĂ©sidences pour personnes ĂągĂ©es. Cette structure peut ĂȘtre mĂ©dicale ou non. La principale diffĂ©rence entre la retraite en terre et les EHPAD est la mĂ©dicalisation en structure. Pourquoi les gens en EHPAD paient-ils des impĂŽts ? Vous ĂȘtes dĂ©posĂ© en EHPAD et vous ĂȘtes imposĂ© dĂ©duction fiscale [Retour au sommaire] La dĂ©duction fiscale est Ă©gale Ă 25 % du montant versĂ© pour le logement et la dĂ©pendance pendant une annĂ©e avec un plafond de 10 000 ⏠par personne hĂ©bergĂ©e. Comment sortir une personne dâun EHPAD ? © Les rĂ©sidents disposent dâun droit de retrait aprĂšs leur admission dans lâĂ©tablissement. Le dĂ©lai de rĂ©tractation est de 15 jours Ă compter de la signature du contrat ou de la reconnaissance, si elle est postĂ©rieure Ă la signature. Ceci pourrait vous intĂ©resser Les 20 meilleurs Tutos pour vendre un terrain Ă un promoteur immobilier. Aucune mise en demeure ne pourra ĂȘtre dirigĂ©e contre lâutilisateur. Comment se passe le transfert EHPAD ? ModalitĂ©s de changement de maison de retraite Changer dâĂ©tablissement ne se fait pas du jour au lendemain. La plupart des EHPAD proposent un prĂ©avis dâun mois avant le lancement de lâĂ©tablissement, ce qui laisse le temps aux proches et Ă lâadministration de prĂ©parer les adieux des rĂ©sidents. Comment rĂ©silier un contrat EHPAD ? Pour mettre fin au contrat de rĂ©sidence EHPAD, il suffit dâadresser une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Ă la terre retraite. Comment retirer le parent dâun EHPAD ? Lorsque les rĂ©sidents veulent laisser cette dĂ©cision aux rĂ©sidents. Sans raison, les personnes ĂągĂ©es peuvent quitter la terre pour prendre leur retraite avec un prĂ©avis dâun mois. Toutefois, ce prĂ©avis peut ĂȘtre rĂ©duit par la loi en cas de circonstances particuliĂšres. VidĂ©o TUTO vendre facilement la maison de ma mĂšre qui est en ehpad Qui est responsable dâune personne ĂągĂ©e ? © ResponsabilitĂ©s des parents responsables Selon la loi, les parents responsables sont sous la responsabilitĂ© de leur famille et donc de leurs enfants. Ceci pourrait vous intĂ©resser Les meilleures façons dâannuler permis de construire. La dĂ©pendance vis-Ă -vis des personnes ĂągĂ©es passe avant les responsabilitĂ©s familiales et professionnelles. Qui a dĂ©cidĂ© de mettre les gens sur terre pour prendre leur retraite ? Un reprĂ©sentant lĂ©gal pour faire valoir ses droits Face Ă une personne ĂągĂ©e sous protection lĂ©gale, mĂȘme un tuteur ne peut dĂ©cider dâun placement en Ehpad contre son grĂ©. Toutefois, sâil y a urgence, le tuteur peut faire appel au juge des tutelles qui sera le seul habilitĂ© Ă prendre la dĂ©cision. Comment prendre soin dâun bien vieillissant ? Autorisation Familiale Plus facile Ă obtenir et Ă mettre en place que la tutelle ou la curatelle, la rĂ©sidence familiale autorise les membres de la famille dâune personne ĂągĂ©e dite inapte Ă prendre Ă leurs frais les dĂ©cisions administratives. Comment ne pas payer la maison de retraite pour ses parents ? Si les revenus des personnes ĂągĂ©es vivant en maison de retraite ne suffisent pas Ă payer le loyer demandĂ© par la maison de retraite, il est possible de faire une demande dâaide sociale. Sur le mĂȘme sujet Ou investir immobilier paris. Il est important de savoir que le montant de lâaide sociale accordĂ© peut ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ© sur la succession aprĂšs le dĂ©cĂšs. Comment se dĂ©barrasser de ses parents ? Si vous ĂȘtes soustrait Ă votre garde maternelle au moins 36 mois avant lâĂąge de 12 ans, vous pouvez ĂȘtre exemptĂ© des obligations alimentaires. Si vous ne devez pas, le tribunal jugera de la proportion de ce que vous voulez. Finalement, il sera temps de sortir les dons du placard, mais je nâen suis pas sĂ»r. Comment refuser de payer les parents ? Il est Ă©galement possible de porter plainte pour abandon familial » Ă lâencontre dâune personne qui manque Ă ses devoirs dâentretien dâune personne ĂągĂ©e pendant plus de deux mois. Dans ce cas, le dĂ©biteur risque mĂȘme une peine dâemprisonnement, voire une amende de 15 000 euros. Comment est calculĂ©e lâobligation alimentaire des parents ? Le montant des obligations alimentaires est calculĂ© en fonction des besoins de la personne Ă assister et de la capacitĂ© financiĂšre de la ou des personnes qui doivent fournir lâassistance. Cette obligation peut ĂȘtre rĂ©visĂ©e en fonction du besoin dâaide apportĂ© et des circonstances de la prise en charge perte de revenus par exemple. Qui doit payer la maison de retraite de ma mĂšre ? LâhĂ©bergement en terre de retraite est toujours Ă la charge des retraitĂ©s et ces frais sont souvent supĂ©rieurs au nombre de retraitĂ©s. A voir aussi Les 10 Conseils pratiques pour vendre un terrain en indivision. Que faire quand on ne peut pas rembourser sa retraite terre ? Contactez un service social ou un centre municipal dâaction sociale Ă la mairie de votre Ă©tablissement. AprĂšs consultation de lâavis dâĂ©valuation de la commission dâattribution, le juge dĂ©terminera le montant de lâaide. Pour en bĂ©nĂ©ficier, vous devez habiter une rĂ©sidence autorisĂ©e. Comment est calculĂ©e lâaide alimentaire pour les ascendants ? Le taux de participation varie selon le degrĂ© de parentĂ© qui doit lâentretien et le bĂ©nĂ©ficiaire de lâaide sociale proposĂ©e sur la base du SMIC net conjoint ou conjoint PACS 100 % enfants 25 % enfants du conjoint veuve et enfants 12,5 % Qui doit signer le contrat de sĂ©jour en EHPAD ? Ce document est Ă©tabli et signĂ© par le directeur de lâĂ©tablissement ou par une personne mandatĂ©e par lâorganisateur de lâĂ©tablissement. Ceci pourrait vous intĂ©resser Les 5 Conseils pratiques pour acheter maison abandonnĂ©e. Les documents de soins individuels peuvent ĂȘtre signĂ©s par la personne qui reçoit ou son reprĂ©sentant lĂ©gal. Qui est le reprĂ©sentant lĂ©gal dâune personne ĂągĂ©e ? Les membres de la famille et les conjoints supĂ©rieurs ont souvent le privilĂšge dâĂȘtre les tuteurs. Si lâaĂźnĂ© ne peut se prĂ©valoir de lâassistance de son entourage, il peut faire appel Ă un tuteur professionnel qui sera choisi par le juge des tuteurs. Câest le reprĂ©sentant lĂ©gal de la protection des majeurs. Quâest-ce que le contrat de rĂ©sidence EHPAD ? Les terres de retraite sont tenues de signer un contrat de rĂ©sidence avec chaque rĂ©sident occupĂ©. Le contrat de sĂ©jour a pour objet de garantir les droits des citoyens ainsi que le respect de leur dignitĂ©. Ils doivent Ă©galement mentionner la nature des services fournis ainsi que la valeur. Quelles sont les obligations dâun EHPAD ? Coronavirus et accĂšs aux EHPAD A partir du 7 aoĂ»t 2021, le personnel administratif ou non des EHPAD devra ĂȘtre vaccinĂ©, ou prĂ©senter des tests nĂ©gatifs, ou fournir une attestation de rĂ©tablissement. Depuis le 9 aoĂ»t 2021, toute personne qui rend visite Ă un rĂ©sident dâun EHPAD doit indiquer son laissez-passer santĂ©. xNfy.